La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dite "loi Pénicaud", promulguée le 5 septembre 2018, est entrée en vigueur au 1er janvier. Quels sont les changements ? On fait le point.
CPF : des heures aux euros
C’est l’une des mesures phares de la loi Pénicaud. Le Compte personnel de formation (CPF), apparu en janvier 2015, n’est désormais plus comptabilisé en heures, mais en euros (à raison de 15 euros/heure).
Chacun connaît désormais son capital, qu’il pourra utiliser librement, via une application mobile dédiée, attendue d’ici la fin de l’année. Plus besoin de passer par l’un des 20 OPCA – qui fusionneront d’ailleurs en 11 OPCO en avril prochain.
C'est à partir de ce moment-là également que chaque bénéficiaire sera crédité de 500 euros/an, plafonné à 5000 euros (et 800 euros plafonné à 8000 euros pour les moins diplômés).
Chacun pourra entrer en formation quand il le souhaite (avec autorisation préalable de l’employeur si c’est sur le temps de travail). Objectif : encourager le recours à la formation.
A noter que le choix des formations éligibles devrait, dans le même temps, s’élargir, puisque toutes les formations menant à une certification professionnelle reconnue seront dorénavant accessibles (90 000), après avoir été validées par France Compétences.
Un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience, mais aussi le permis B, pourront toujours être financés par le CPF.
Adieu le CIF, bonjour le CPF de transition professionnelle
Souvent utilisé pour financer des formations longues et diplômantes, visant à acquérir des compétences complémentaires, le CIF a disparu au 31 décembre 2018 pour laisser place au projet de transition professionnelle, également appelé CPF de transition professionnelle.
Un dispositif qui se veut être plus restrictif puisqu’il devra permettre, avant tout, de changer d’orientation professionnelle et/ou apprendre un nouveau métier.
Autre nouveauté : les formations éligibles au CIF étaient jusqu’alors limitées à 12 mois, une durée qui n’est plus d’actualité, puisque les nouvelles formations pourront s’étendre sur plus d’un an.
Important : la demande de projet de transition professionnelle se fera auprès de la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale) à compter de 2020. Mais d’ici-là, les dossiers doivent toujours être envoyés aux Fongecif.
Toucher le chômage après une démission
Autre changement d’ampleur instauré par la loi Avenir Professionnel : l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et qui ont un projet de reconversion. C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, qui est entrée en vigueur au 1er janvier.
Concrètement, les demandeurs d’emploi devront répondre à plusieurs critères pour être éligibles :
· Être apte au travail
· Être en recherche active d’un emploi
· Justifier de conditions antérieures spécifiques (au moins 5 ans)
· Poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise jugé sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Autre nouveauté : les travailleurs indépendants – qui n’ont pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) – pourront désormais prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants, sous certaines conditions.
Pôle Emploi durcit ses règles
A noter que les démarches pour la mise en place du projet du demandeur d’emploi démissionnaire seront examinées de près par Pôle Emploi, qui se réserve le droit de radier le bénéficiaire en cas d’absence d’un réel investissement.
De manière générale, ce sont toutes les sanctions envers les chômeurs qui vont se durcir dans les prochaines semaines, puisque les demandeurs d’emploi les moins investis pourront désormais voir leurs allocations supprimées, alors qu’elles étaient jusque-là suspendues.
Dans les faits, un chercheur d’emploi qui refuse successivement deux offres d’emploi jugées « raisonnables » verra son allocation supprimée pour un mois la première fois, deux mois la troisième et trois mois la quatrième. Une graduation qui n’existait pas jusqu’à présent.
