Conditions générales de vente - CGV - Professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Mises à jour le 17 octobre 2019

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La SARL PCCF, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 792 747 873, sis 23 Av. André Chénier – 06100 NICE, organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 93.06.07160.06 auprès du

Préfet de la région PACA, 

Ci après dénommée “L’Organisme de formation”,

Et,

Toute personne morale contractant pour qu’une prestation soit délivrée à des tiers (« les

Stagiaires »),

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,

Conjointement dénommées « Les Parties ».

L’Organisme de formation est un centre de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.

L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

En tant que centre de formation certifié ISO29990, ISO9001 et VERISELECT, L’Organisme de formation respecte les normes et engagements fixés par ces labels afin d’assurer des prestations de qualité.

Article 1 : Nos services

L’Organisme de formation propose les services suivants :

   Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (service présenté sur www.bilan-competences-info.fr )

   Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail (catalogue disponible sur www.perspective-formation.fr , www.perspective-sante.fr, www.perspective-rh.fr et www.cms-academy.fr)

   Coaching : Prestation de coaching professionnel (catalogue disponible sur www.perspective-coaching.fr )

   Conseil : Prestation de conseil en entreprise (catalogue disponible sur www.perspective-conseil.fr)

   CSOS : Coaching d’orientation scolaire (catalogue disponible sur www.choisir-son-orientation-scolaire.fr) 

   MAD : Mise à disposition de professeurs (service présenté sur www.perspective-rh.fr)

Article 2 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par l’Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de l’Organisme de formation, par téléphone au 04 85 69 42 74 ou par courriel à contact@groupe-perspective.fr.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.

Article 4 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme de formation peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs des Stagiaires seront déterminés. 

Les prestations proposées sont organisées par l’Organisme de formation, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

Le Bénéficiaire peut néanmoins faire le choix d’organiser la prestation au sein de ses locaux.

Dans le cas contraire, l’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation.

L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.

Article 5 : Obligations de PERSPECTIVE

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.

De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, l’Organisme de formation étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

L’Organisme de formation s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre les Stagiaires et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, l’Organisme de formation s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

Article 6 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

En particulier, il s’engage à ce que les Stagiaires soient présents et ponctuels lors de la prestation à laquelle ils doivent participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s’engage également à ce que les Stagiaires respectent le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement des Stagiaires au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Bénéficiaire s’engage à ce que les Stagiaires adoptent un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.

En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, l’Organisme de formation ainsi que les intervenants pourront être amenés à remettre aux Stagiaires différents supports de nature diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents sont la propriété de l’Organisme de formation et des intervenants et s’engage à ce que les Stagiaires n’en fasse pas un usage autre que personnel.

A fortiori, le Bénéficiaire s’engage à ce que les Stagiaires ne fassent pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.

En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée. 

Article 8 : Détermination du prix

Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet du groupe l’Organisme de formation , ou sur les différentes plate-formes ou leurs prestations sont référencées.

Article 9 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Par ailleurs, l’Organisme de formation s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.

Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire. L’Organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.

Les paiements seront effectués auprès de PERSPECTIVE par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 10 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur Armen TIMOURDJIAN.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organisme de formation, qui en est seul destinataire.

L’Organisme de formation s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : PERSPECTIVE 23 Av. André Chénier 06100 NICE ou par courriel à  secretariat@groupe-perspective.fr.

Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organisme de formation effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en oeuvre par l’Organisme de formation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis l’ensemble des sites ainsi qu’à l’adresse suivante dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur  : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdR0GtI9f-gUtr9SoMLI28L8pFJUQLm2ZUluW6ykWgkn_5Gsg/viewform 

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre l’Organisme de formation et le Bénéficiaire sont régies par le Code de Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NICE.

Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.

Article 15 : Contact

Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe de l’Organisme de formation directement par mail à  contact@groupe-perspective.fr .

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    Najim
    10:32 06 Mar 24
    merci au groupe PERSPECTIVE pour m'avoir accompagner pour mon projet de VAE. J'ai pu profiter de l'expérience de madame Kershaw qui a su exploiter mes connaissances pour m'aider dans mon projet. Milles merci +++plus
    Claude C.
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    Une formation supérieure qualitative, je suis sorti de ce module plus confiant .je recommande sincèrement
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    Macky D.
    01:07 17 Jan 24
    J'ai aimé les cours que nous a fait Monsieur Timourdjian à l'IAE. Sa méthode d'enseignement est axée sur des exemples concrets ce qui facilite l'apprentissage, de plus il est de très bon conseils. C'est important pour nous d'avoir des cours donnés par des intervenants qualifiés.plus
    Fanny D.
    13:30 16 Jan 24
    Après une expérience très positive avec le Groupe PERSPECTIVE, je tenais à souligner la bienveillance et l'accompagnement dont j'ai pu bénéficier. Personnel à l'écoute et de très bons conseils.plus
    Méghane DE L.
    12:15 08 Jan 24
    J'ai suivi la formation "Développer son organisme de formation" dispensée par Armen Timourdjian et j'ai particulièrement apprécié le contenu et la capacité d'adaptation du formateur pour rendre les échanges très pertinents au regard de mes activités. Je recommande !plus
    Alexandre E.
    10:43 02 Nov 23
    Organisme très réactif à l’écoute et toujours bienveillant .
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    Une approche professionnelle et des intervenants de grande qualité.
    Sébastien P.
    23:43 08 Jul 23
    Je recommande vivement le groupe perspective qui nous a accompagnés sur le développement de la marque employeur. Je remercie Armen pour son écoute, sa bienveillance et ses précieux conseils. Un accompagnement qui fait du bien!plus
    SIMIER M.
    13:34 04 Jul 23
    Équipe très sérieuse et impliquée., qui sait accompagner pour que tout le monde puisse atteindre ses objectifs.
    Stephane L.
    05:16 30 May 23
    Equipe sympathique, administration transparente.Très bon partenariat en tant que formatrice.
    Line B.
    11:05 25 Apr 23
    Merci à Groupe Perspective, j'ai suivi la formation "Réussir sa certification qualiopi" en avril 2020, j'ai pu bénéficier d'un enseignement de grande qualité, dispensé par des formateurs expérimentés et professionnels. Les cours étaient structurés de manière claire et concise, avec des exemples pratiques et des études de cas concrets qui ont rendu l'apprentissage facile et agréable.J'ai obtenu ma certification Qualiopiplus
    Céline C.
    09:09 25 Apr 23
    Une équipe investie pour favoriser le développement des compétences et accompagner au mieux ses clients. Un engagement qui est un réel gage de qualité.
    Carol P.
    14:34 24 Apr 23
    Une approche professionnelle de la formation et des personnes impliquées dans leur activité et de bon conseil
    Dominique R.
    12:48 22 Apr 23
    Le groupe Perspective nous accompagne depuis le début de l'année sur plusieurs projets.Armen est à l'écoute , bienveillant et très professionnel, il nous conseille sur de nombreux sujets.Nous avons un super accompagnement.C'est un groupe que je recommande fortement.plus
    priscilla K.
    08:10 21 Apr 23
    Je vois Perspective comme un groupe en avance de phase sur son activité. Leur sérieux est indéniable, leur équipe est vraiment très pro et de surplus sympa. Je leur donne toute ma confiance.plus
    Olivier P.
    08:51 20 Apr 23

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