Rédiger des contrats en toute assurance (Mallette du Dirigeant - Module 14)

Présentation de la formation

Objectifs de cette formation :

- Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Thématique "Ressources humaines et Management"

"Formez-vous sur des sujets fondamentaux et prioritaires dans le cadre de l'exercice de votre activité"

Mallette du Dirigeant - Thématique "Ressources humaines et Management"

MODULE 14 : Rédiger des contrats en toute assurance (4 jours) : pratique

  • Formation spéciale adhérents AGEFICE
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Tout savoir sur la formation "Rédiger des contrats en toute assurance" (Mallette du Dirigeant - Module 14)

Les fondamentaux de la formation du contrat

- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, ...)
- Le contrat, la loi des parties
- Règles impératives et supplétives
- Le rôle du devis et de la facture
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
- Lettre d'intention de commandes
- Obligation de conseil du vendeur
- Accord ou contrat cadre
- Sort des commandes passées hors du circuit
- La signature électronique

 

Négocier les obligations réciproques

- Obligation de moyen ou de résultat
- Cahier des charges technique ou fonctionnel

 

Négocier les clauses essentielles

- Définition de l'objet
- Langue contractuelle
- Date d'entrée en vigueur, durée
- Modalités de révision du prix
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison
- Transfert de propriété et risques
- Garantie contractuelle
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Sous-traitance du contrat
- Garantie contre l'éviction, règlement des litiges

 

Que faire en cas d'inexécution ?

- Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
- Pénalités, avantages, inconvénients

 

S’initier au droit des baux commerciaux

- Cadre juridique du statut des baux commerciaux
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter

 

Le droit de la concurrence

- Pratiques discriminatoires
- Transparence tarifaire
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales

 

S'initier au contrat international

- Définition du droit applicable et juridiction compétente
- Définition des incoterms

 

En pratique

- La rédaction des Conditions Générales de Vente

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